Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de picto-shop.com et de son client dans le cadre de la vente en ligne des marchandises disponibles sur le site internet de vente picto-shop.com. Tous les produits mis en vente sur picto-shop.com sont soumis à ces conditions générales de vente.
Toute prestation accomplie par picto-shop.com implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Commande
Picto-shop.com confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande qui en spécifie la nature, le contenue, le prix et la date.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Picto-shop.com s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les marchandises commandées sont facturées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Paiement
Les marchandises sont à régler sur le site soit :
- par carte bancaire
- par paypal
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'acheteur doit verser à picto-shop.com une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 5 : Livraison
La livraison est effectuée :
-
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
-
soit par transporteur au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au versement d’indemnité ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
Picto-shop.com conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, picto-shop.com se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Retour – Satisfaction
Le client professionnel dispose de 15 jours à compter de la date de réception pour nous retourner les produits sans avoir à se justifier. Avant tout retour, le client doit obtenir un numéro de retour en adressant sa demande à contact@picto-shop.com .Le port est à la charge du client. Les produits doivent être correctement emballés. Après contrôle par nos soins, le client sera remboursé dans les 15 jours qui suivent la date de réception. Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés. Les produits reçus en mauvais état ne sont pas remboursés.
Le client particulier peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la réception. Il doit remplir et adresser le formulaire ci-dessous à contact@picto-shop.fr . Le port est à la charge du client. Les produits doivent être correctement emballés. Après contrôle par nos soins, le client sera remboursé dans les 15 jours qui suivent la date de réception. Les produits reçus en mauvais état ne sont pas remboursés.
Dans tous les cas, les produits ayant fait l’objet d’une fabrication particulière à la demande du client ne sont pas repris.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
Clause n° 8 : Garantie
Les produits vendus sur Picto-shop.com sont garantis 2 ans ; cette garantie se limite au remplacement des produits reconnus défectueux. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, d’usage inadapté ou de défaut d‘entretien.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de picto-shop.com ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Compiègne.